J.O. 50 du 1 mars 2005
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Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier
NOR : SOCF0510256A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 novembre 2004,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser l'entretien périodique des engins et des matériels de chantier ;
2. Monter et remettre en état les équipements de production des engins et des matériels de chantier ;
3. Réparer en atelier les engins et les matériels de chantier par remplacement de pièces et d'organes ;
4. Dépanner sur site les engins et les matériels de chantier.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier.
Niveau : V.
Code NSF : 252 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier réalise des opérations d'entretien, de remise en état et de dépannage sur les machines et les engins de chantier des travaux publics : bouteurs, chargeurs, pelles hydrauliques, tracto-pelles, compacteurs, camions et équipements de chantier.
L'arrêt d'une machine de chantier est coûteux et parfois lourd de conséquences, ce qui incite les entreprises à privilégier la maintenance préventive (entretien et révision) pour limiter leur immobilisation. En cas d'avarie, le (la) mécanicien(ne) devra intervenir directement sur le chantier pour y remédier.
Les techniques de réparation qu'il (elle) met en oeuvre s'appliquent sur des systèmes et des dispositifs combinant plusieurs technologies telles que la mécanique, l'électricité, l'électronique, l'hydraulique, dont le pilotage est souvent assuré par des systèmes informatiques embarqués. L'évolution rapide des machines, des matériels de réparation et de diagnostic implique, pour le réparateur, de réactualiser périodiquement ses compétences.
Les engins et matériels de chantier développent des puissances importantes et la manutention de leurs organes nécessite l'utilisation de matériels et de techniques appropriés.
Il (elle) exerce son activité sous la responsabilité d'un chef d'atelier qui lui précise, par un « ordre de réparation », les travaux à réaliser et les consignes à observer. Il (elle) s'appuie sur une documentation technique « constructeur » qui lui précise les données techniques et les modes opératoires à respecter.
Les horaires sont normalement réguliers mais certains travaux, tels que la réfection de routes, peuvent entraîner des aménagements liés aux contraintes des chantiers.
Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements sur chantier.
Capacités attestées et descriptif des composantes
de la certification
1. Réaliser l'entretien périodique des engins
et des matériels de chantier
Recueillir et exploiter les informations fournies par les utilisateurs et les spécifications des constructeurs d'engins et de matériels de chantier.
Organiser les interventions de révision périodique des engins et des matériels de chantier.
Effectuer les vérifications et les opérations préconisées par le constructeur, dans le cadre de l'entretien des engins et des matériels de chantier.
Réaliser les contrôles et les réglages préconisés par le constructeur, dans le cadre des révisions périodiques des engins et des matériels de chantier.
Vérifier la conformité et les performances des engins et des matériels de chantier.
2. Monter et remettre en état les équipements
de production des engins et des matériels de chantier
Exploiter les plans et spécifications du constructeur pour monter et adapter des équipements d'engins de chantier.
Fabriquer et assembler des pièces mécano soudées pour adapter ou réparer des équipements d'engins de chantier.
Monter et régler les équipements de production des engins et des matériels de chantier.
Réparer les pièces d'usure d'équipements de production d'engins et de matériels de chantier.
Procéder aux essais fonctionnels d'équipements de production d'engins et de matériels de chantier.
3. Réparer en atelier les engins et les matériels de chantier
par remplacement de pièces et d'organes
Remettre en état les engins de chantier par échange standard d'organes.
Effectuer les contrôles nécessaires pour statuer sur l'état des pièces mécaniques d'engins et de matériels de chantier.
Réparer les ensembles mécaniques d'engins de chantier.
Contrôler et réparer les circuits et composants hydrauliques des engins et des matériels de chantier.
Remettre en état les circuits et les organes électriques des engins de chantier.
4. Dépanner sur site les engins
et les matériels de chantier
Organiser les interventions de dépannage sur chantier des engins et des matériels conformément aux indications de l'ordre de travail.
Effectuer les différents contrôles et mesures pour déterminer l'origine d'une avarie sur les engins et matériels de chantier.
Remettre en état de fonctionnement, sur chantier, les engins et matériels suite à une avarie.
Conduire des essais de fonctionnement en situation de production des engins de chantier.
Effectuer un compte-rendu d'intervention.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier exerce :
- dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics ce qui peut impliquer des déplacements sur les chantiers, y compris à l'étranger ;
- dans les réseaux de distribution des constructeurs d'engins de chantier ;
- dans les entreprises de distribution, de location et de réparation des engins et matériels de chantier ;
- dans les ateliers des directions départementales de l'équipement.
Réglementation de l'activité :
Pour déplacer les engins, le (la) mécanicien(ne) doit être titulaire d'une autorisation de conduite valide.
Dans le cadre des interventions de maintenance des engins hors production et selon les recommandations de la CNAM, le CACES R. 372 catégorie 10 sert de base à la délivrance de l'autorisation de conduite par le chef d'entreprise.
Code ROME :
44316 - Mécanicien(ne) d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.